CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

30 avril 2026

Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été

Page 1 sur 6

Suivant →

CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628539c10e2193c5780981

Appel

15 novembre 2012

Totale numéro 2012/013967 du 11/04/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Monsieur [K] [V] Le Panoramic [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane FERTIER

Source officielle

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

6 juillet 2023

du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.322-26 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L.214-169 et D.214-227 du Code monétaire et financier, Vu

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97456

6 septembre 2023

et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d8f

17 décembre 2020

La société Intrum Debt finance AG demande à la cour, par dernières conclusions du 20 avril 2020 de : Vu l'article 1416 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa rédaction applicable

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

21 janvier 2025

L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Chambre civile 1-6

66878d2005d6f7f678d49554

4 juillet 2024

du 6 juillet 2022 Vu les dispositions de l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution Déclarer nulles les opérations de saisie-vente effectuées comme portant sur des biens dont M.

Chambre Prud'homale

6341139c58bc223e2e3f08b3

6 octobre 2022

des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail (Cass.

Pôle 2 - Chambre 1

6034c652014015b13c19944f

27 septembre 2016

450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbc1c3fb1fbda0d0150ac4

31 janvier 2019

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat Sud Commerces et Services Ile-de-France au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec4

3 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 janvier 2023, la société CNH demande, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, de : A titre principal, - Confirmer le jugement dont appel

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N

66162be799851e0008f1e740

9 avril 2024

42 et 46 du code de procédure civile désignent le tribunal de commerce comme juridiction territorialement compétente.

CHAMBRE DES REFERES

696a769ccdc6046d478da708

15 janvier 2026

Sur l'irrégularité du commandement de payer, il fait valoir qu'il ne respecte pas les mentions prévues à l'article R221-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas le décompte distinct des

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

15 septembre 2016

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 5

5fca5720d498051f26f4393f

19 novembre 2020

455 du code de procédure civile, la société HSBC France prie la cour de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sur

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7224

19 avril 2023

Les articles L.162-1 et L.162-2 du même code sont applicables.».

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

12 novembre 2020

Sct Télécom et Financiére Itama en outre aux entiers dépens d'instance dont distraction au bénéfice de Me Estelle Fagueret-Labalette, SCP Courtaigne Avocats en application de l'article 699 du code de

Pôle 4 - Chambre 13

6710aa61be64d7e51024509a

16 octobre 2024

par Me Célia DUGUES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

11 avril 2023

En application de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a53

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.