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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
64a8ff8803029105dbedc29a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'équité commande en revanche de rejeter la demande formée par la société Saint Germain Industrie en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91792
11 juin 2014
11 juin 2014
X...sollicite de la cour d'appel, sur le fondement des articles L211-4 et L211-5, R211-10, R211-2 et R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle réforme la décision de première instance
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795d
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur ce, Selon l'article R211-3-25 du du code de l'organisation judiciaire, créé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2, et applicable à compter de 1er janvier 2020 (Le 1er juge a été saisi le
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642bbfe1d49e0104f58f01ab
3 avril 2023
3 avril 2023
MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
634e41f1dfc182adff7ad5dc
17 octobre 2022
17 octobre 2022
MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec2073
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63bd0ef60ab73d7c90739f5f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd93907
17 janvier 2017
17 janvier 2017
d'appel en date du 06 SEPTEMBRE 2016 APPELANT : Monsieur Mohamed Sadeck X... ... 97400 Saint-Denis Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66162bdf99851e0008f1e5e0
8 avril 2024
8 avril 2024
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue publiquement à DOUAI le lundi 08 avril 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64437d4a823e6dd0f8bf818c
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
633fc388e633183e2ee17c19
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours
Source officielle3ème chambre
65b36dbe8c0355000835f781
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[T] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile * 1.000 € à Mme [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile * 1.000 € à Mme [P] au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db965352
5 juillet 2023
5 juillet 2023
; - Rappelé que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution : - Débouté la société Sofia Kanwal du surplus de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6621cdc6046d47f44e81
2 avril 2026
2 avril 2026
[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63577c8621f86b05a77f6e61
24 octobre 2022
24 octobre 2022
du 11 août 2022, le directeur des Hôpitaux de [Localité 4], a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [H] [W] sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Source officielleChambre Sociale
63577c8d21f86b05a77f6e8f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be66f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[G] une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum le SDC Le Sainte [Localité 10] et la société de gérance du cabinet Taboni aux entiers
Source officielle5e chambre Pole social
642d14a3cb8fa004f57da23d
4 avril 2023
4 avril 2023
[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62849093498a54057d102f70
6 mai 2022
6 mai 2022
SOFIA KANWAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bertrand LE CORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0022 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd923
10 avril 2025
10 avril 2025
R211-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 1 sur 4