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civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

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Pôle 4 - Chambre 5

6034227c84c8cb111a763e68

Appel

1 février 2017

1154 du code civil, -condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel

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2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770b

Appel

28 juillet 2025

dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014, et avant le délai de réflexion de 48 heures de l'article L341-16 du code monétaire et financier.

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Pôle 6 - Chambre 11

6034cabc2f6fe0b55c5e152b

Appel

23 septembre 2016

700 du Code de Procédure Civile': 5.000,00 € - Publication du jugement dans les magazines '01 Business & Technologies' et 'Liaisons Sociales Magazine' - Exécution provisoire article 515 du Code de

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Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

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4e ch. expropriations

66fab2234025a5659a5e0e54

Appel

10 octobre 2023

542, applicable par renvoi de l'article R211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 954 précité.

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Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dade

Appel

2 décembre 2020

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.

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Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).

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5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

Appel

6 juillet 2022

1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, désormais codifié à l'article 1103 du Code civil

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