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8 résultats pour « Article R214-38 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc87

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

qui lui incombent, l'article R211-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6780c0171c81fecf5743d933

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande subsidiaire relative aux prétentions reconventionnelles : A l'appui de sa demande subsidiaire, Monsieur [F] se fonde sur les dispositions de l'article 38 du Code de procédure civile pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

Source officielle
CA

21e chambre

6349008c63d497adffda4374

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[D] la somme de 1 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

63be634513ef607c90ab6446

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[T] [U] et Mme [K] [H] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS SFMI et la société Elite Insurance Company Limited de leur demande au titre de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc966b63637c907b7906

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

code de l'organisation judiciaire ainsi que des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, de : - statuer ce que de droit sur les demandes de la S.A.R.L.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le tribunal administratif a jugé que les dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ne permettaient pas la conclusion de tels avenants et que la délibération du

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