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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1f6
27 février 2012
27 février 2012
n'a pas respecté les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité Sociale.
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93128
6 avril 2016
6 avril 2016
du code rural.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd1
29 avril 2025
29 avril 2025
rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il vient d'être jugé que la MSA, tenait de la loi( l'article L723-1 du code rural et de la pêche maritime, dernier alinéa), sa personnalité morale, et donc son droit à agir en justice.
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il vient d'être jugé que la MSA, tenait de la loi( l'article L723-1 du code rural et de la pêche maritime, dernier alinéa), sa personnalité morale, et donc son droit à agir en justice.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8571d
31 mai 2001
31 mai 2001
700 du Nouveau code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
7 août 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il n'est pas contesté, que de ce fait, le cotisant a poursuivi son activité d'exploitant agricole au titre de laquelle il est, conformément aux dispositions de l'article L722-1 et suivants du code rural
Source officielleChambre 4 SB
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur la motivation des mises en demeure et la régularité de la contrainte Selon l'article R244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, applicable
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.312-1 du code de l'expropriation.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article R244-1 du même code dispose, dans sa version applicable, que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure
Source officielle