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9 résultats pour « Article R214-174 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, Vu l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, Vu les articles L 214-172, L 313-23 et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir l'appelante en

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 214-172 du Code monétaire et financier [Adresse 5] Représentée par Me TAKROUNI substituant Me Audrey DUBOURDIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 29 Avril 2025 COMPOSITION

Source officielle
CA

16e chambre

6036931324767035be31a423

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

L 153-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, ainsi qu'un sursis à statuer sur les demandes des parties.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IIIc/S.C

653b58d0502b828318c4e2f9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du code monétaire et financier: - d'ordonner qu'aucune négligence ne peut lui être imputée, - d'ordonner qu'il n'existe aucune perte de chance de recouvrer la créance, en conséquence, - d'infirmer

Source officielle
CA

Chambre civile

69ce0699cdc6046d47d3698d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

214-172 et D. 214-227 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c46

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

313-22 du code monétaire et financier ; que le nombre des mesures d'exécution engagées est disproportionné avec le montant de la créance à recouvrer.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

313-22 du code monétaire et financier ; que le nombre des mesures d'exécution engagées est disproportionné avec le montant de la créance à recouvrer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6866152211adae0daca532e5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [R] [D] verse une attestation non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile d'une personne se présentant comme l'ancien gérant d'une SARL UNNIV'SPORTS située à [Localité

Source officielle