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4 résultats pour « Article R214-155-1 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6036931324767035be31a423

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

L 153-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, ainsi qu'un sursis à statuer sur les demandes des parties.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa44ade3490008c31209

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-4, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2224, 2248, 1343-5, 1353 du code civil, 270-0 bis du code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda3922af3f327f5bfc9b00

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

114 du code de procédure civile, mais à l'appréciation du juge de l'exécution et de la cour d'appel en cas de recours, quant à la mise en oeuvre de l'article R211-1-3° du code de procédure civile, relatif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier

Source officielle