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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6708c04d445a086e2bcee02b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, une telle exception doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée in limine litis devant le conseiller de la mise en état.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6708c04f445a086e2bcee045
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, une telle exception doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée in limine litis devant le conseiller de la mise en état.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7318023
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
671b35a12edfb0b58c05ef78
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par la voie électronique le 26 juin 2024, Mme [K] demande au conseiller de la mise en état de: Vu les articles 378, 379 et 110 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0d
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail,qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d89048cdc6046d47bb9883
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63c8ef32dc5b777c909930a0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Selon les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile et de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai de recours est d'un mois à compter de la notification du jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb35
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[S] [W], les sommes suivantes : - requalification en contrat à durée indéterminé - indemnité de requalification article L1251-41 Code du Travail : 1.700,00 euros - indemnité compensatrice de préavis
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750ca6527a11effc4b7c9
9 avril 2025
9 avril 2025
de travail, le coefficient et le niveau de l'emploi, allant même au-delà des informations listées par l'article D. 1233-2-1 du code du travail (pièces employeur n°51).
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7a7
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile - Rappelle que la présente décision est exécutoire dans les conditions de l'article R.1454-28 du Code du Travail - Condamne Madame [E] [T] aux éventuels dépens de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0b
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail,qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0f
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbe78376eb240825d64214
17 janvier 2019
17 janvier 2019
L.2261-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fca84faef528475855a1040
18 septembre 2020
18 septembre 2020
En conséquence il est fait application des dispositions des articles suivants du code du travail : Article L.8222-2 (...) Article L.8222-3 (...)
Source officielle17e chambre
5fd9150e6f5d67aff93b0f79
17 juin 2020
17 juin 2020
R. 4624-32 du code du travail. Apte à un poste sans port de charges lourdes ou contraintes posturales » (cf. avis d'inaptitude du 17 mars 2016 en pièce 12 E).
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9296d
29 octobre 2015
29 octobre 2015
1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6036a9a8ff9f8d4b452cf277
17 septembre 2015
17 septembre 2015
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbe78276eb240825d64213
17 janvier 2019
17 janvier 2019
L.2261-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783d68121050008662e89
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
671b35a22edfb0b58c05ef8c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié, selon le dernier alinéa de l'article L.1235-1 du code du travail.
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