AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fe1c7896b03a2146ea911f8
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Ils lui font reproche au mépris de l'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de n'avoir pas donné immédiatement, lors de la saisie attribution, les éléments utiles à l'huissier de justice
Source officielle1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da67f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Catherine Chat, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle