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3 résultats pour « Article R213-48-45 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 5

6034227c84c8cb111a763e68

1 février 2017

1 février 2017

1154 du code civil, -condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

9 janvier 2025

9 janvier 2025

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dade

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.

Source officielle