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R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

régis jusqu'à dessaisissement de la juridiction saisie par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.' » 'Que l'article R 13'49 du code de l'expropriation

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement

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1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

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