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31 résultats pour « Article R2124-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20232340

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

et 18-179674 /19-176436 ont été conservées dès lors qu’aux termes des dispositions de l'article R2184-12 du code de la commande publique, « L'acheteur conserve les pièces constitutives du marché pendant

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61629873201c88caf8c4e1b2

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163951

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

territoriales, revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20170014

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Il ressort des dispositions de l'article R212-24 de ce même code que les caisses des écoles sont administrées par un comité présidé par le maire de la commune.

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CA

Avis

CADA:20224469

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

R2184-1 du code de la commande publique. 1.

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CA

Avis

CADA:20224470

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

R2184-1 du code de la commande publique. 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de maison individuelle du 15 novembre 2021 Les consorts [E]/[X] sollicitent de déclarer non écrits les articles 7,17-1 et 17-2 du CCMI, sur le fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la

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CA

Chambre 3 A

631c2adabd7923fcb00af91d

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20034

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[H] invoque les articles L 212-1 du code de la consommation et 1171 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7929c3df04f589a3a8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L212-1 du code de la consommation, 'dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

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CA

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

-1 12° et R632-1 du code de la consommation.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdb08ebec687b9d4f4a06f6

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[X] [U] et Mme [G] [U] venant tous quatre aux droits de Mme [L] [B] épouse [U] et Mme [F] [B] demandent à la cour, au visa des articles 1130, 1137, 1112-1 du code civil, de : - statuer ce que de droit

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CA

16e chambre

603344463b8dbdb4948858e7

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de l'article 908 du même code, invoquées par M.

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CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir

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2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d6502b828318c4e30d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Tout d'abord, la cour ne pourra que constater que l'article R212-2 du code de la consommation invoqué par les appelants pour arguer du caractère abusif de l'article 11 du contrat de prêt n'est pas pertinent

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CA

Chambre 1-9

5fd9f790ac279b38cddadf0e

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Dans sa décision, le juge de première instance énonce que : - l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et le caractère définitif de l'arrêt du 18 décembre 2014 s'opposent au prononcé

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CA

2ème Chambre civile

69f444e4cdc6046d472eaa78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

prévues à l'article 1343-2 du code civil.

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CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edc0dc5b777c90992da4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En vertu de l'article R212-8 du code de l'organisation judiciaire 'le tribunal judiciaire connaît à juge unique : (...) 12° Des actions patrimoniales en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur

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