AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20232340
1 juin 2023
1 juin 2023
et 18-179674 /19-176436 ont été conservées dès lors qu’aux termes des dispositions de l'article R2184-12 du code de la commande publique, « L'acheteur conserve les pièces constitutives du marché pendant
Source officiellePage 1 sur 2
Pôle 5 - Chambre 8
61629873201c88caf8c4e1b2
19 mars 2013
19 mars 2013
prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle