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14 résultats pour « Article R2122-48-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-1

6789f228e53fca3659f6721e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au visa de l'article 910-3 du code de procédure civile, il fait valoir que son conseil a été arrêté en urgence par son praticien et immobilisé pour une durée de 48 heures le 30 septembre 2024 en raison

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d520

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d51f

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653e9f40b42a26419cf2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L1152- 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L'article L. 2141-5-1 du code du travail dispose qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, a modifié le 5° de l'article L. 3141-5 du code du travail, dispose désormais que sont considérées

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L'employeur conteste toute dissimulation d'emploi salarié. *** L'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa83c369c7f74997091

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et dès lors les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

indemnités d'expropriation à restituer et intérêts)] ; - condamner chacun des expropriés à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885b0cdc6046d47b9deb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et de l'article L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973141ecdc6046d4762f5a1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7c

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b370a18c0355000835f8df

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1132-1 du Code du travail, et à titre subsidiaire du fait de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail, compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e397c3ffdb9560b07bd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article L.8223-1 du Code du travail, et, à titre subsidiaire, pour manquement au versement du salaire sur le fondement des articles L.1221- et L. 3242-1 et suivants du Code du travail'.

Source officielle