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10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd1

Appel

29 avril 2025

rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.

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2ème Chambre

62848ffb498a54057d102dc9

Appel

17 mai 2022

étant précisé que, selon l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant

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4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

Enfin, vu l'article L. 321-1 code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la demande de l'expropriant au titre des 'éventuels frais de dépollution' ne peut aboutir.

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1ère Chambre

65321b619e4ea48318f5b04f

Appel

18 octobre 2023

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA SMACL ASSURANCES aux entiers dépens.

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5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

Appel

6 juillet 2022

1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, désormais codifié à l'article 1103 du Code civil

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