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11 résultats pour « Article R211-14-0-1 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa44ade3490008c31209

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

[P] et la Mutuelle de Poitiers Assurances à leur payer 15 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à assumer

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdddc75dd5aaa803b1eeffa

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, en raison d'un décompte erroné pour n'avoir pas pris en compte en moins value toutes les sommes perçues en apurement de leur dette.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0fccdc6046d47ee6c85

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article R211-40 du code des assurances prévoit que l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f383e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L241-3-1 du code de la sécurité sociale, ' Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b1a5c2364a383b7747516

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances notamment au profit de M.

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb39cb8dca058e3e7fd5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[S] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire ce que droit sur les dépens d'instance.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162740d7705f25f43644067

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

première instance c'est-à-dire qu'elle ne pourrait porter en l'espèce que sur l'appréciation des postes de préjudice prévu par les dispositions de l'article L. 452 -3 du code de la sécurité sociale en

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0efcdc6046d47ee6b56

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article R211-40 du code des assurances prévoit que l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035e4d8bbb7f04b03cb49be

Appel

3 février 2016

3 février 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014 au visa des articles 563, 564 du code de procédure civile, 1719 et 1184 du code civil, l'établissement public Paris Habitat OPH demande à la

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e33c25a97f0381f5357

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

L 312-1 et suivants du code de la consommation, - la dette ne peut être réduite au seul capital, la loi SCRIVENER ayant été respectée conformément aux dispositions de l'article L 312-10 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34b

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

Source officielle