R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution doit se placer au jour de la saisie.

1302 et 1302-1 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions Selarl MJ Synergie du 13 décembre 2013 qui tendent à : - lui

Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221

[PM] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[F] [C] et Mme [O] [K] épouse [C] ont demandé à la cour de: 'Vu l'article 1382 du code civil en sa version applicable à la date des faits, A titre préalable, - Ordonner le sursis à statuer

[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [R] [N] à payer à la société Exacompta la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamner aux entiers

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [O] [I] à payer à la société Exacompta la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamner aux entiers

Catherine Chat, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [L] [U] à payer à la société Exacompta la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamner aux entiers

Francis Y... à lui payer : * la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pour les troubles psychologiques subis, les trois avortements

et notifiées par RPVA le 16 mars 2023, demandent à la Cour : Vu l'article R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du Code

700 du code de procédure civile, condamner la SARL Abattoirs au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

à la cour, vu les dispositions des articles 1147, 1907, du code civil, L.313-1 et suivants du code de la consommation, L 312- 2 et suivants du code de la consommation, de dire et juger recevable leur