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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
651d02cbfe8d588318c1ad7a
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L 162-2 et R 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte ne précise pas le montant de cette somme, en violation du 4° de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc87
23 juin 2016
23 juin 2016
Aux termes de leurs dernières conclusions reçues au greffe le 5 juin 2014, auxquelles il convient de se référer, [J] [Y] et la SCI Abyssinie sollicitent au visa de l'article R211-4 du code de l'organisation
Source officielle3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
5 mai 2022
[D] fait valoir, sur la prescription de ses demandes qui lui est opposée, qu'en vertu de l'article R12-5 (devenu R221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) la Commune de Mont-de-Marsan
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre civile
69ce0699cdc6046d47d3698d
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 1322 du même code que : 'La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité'.
Source officielle1ère Chambre
62849099498a54057d102fba
17 mai 2022
17 mai 2022
Par acte du 22 juin 2017, M. et Mme [R] ont fait assigner la S.A.S.GERARD PONS VOYAGES sur le fondement des articles L.211 8 et L.2l1 16 du code du tourisme, L. 111-1 et L. 121-1 et suivants du code de
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2c5cdc6046d477d7a23
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'a pas dévolu ce point à la cour.
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures
Source officielle1re chambre civile
6358cd8bc40aa805a7864b84
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R212-8 et R212-9 du Code de l'organisation judiciaire et qu'il a été signé par Mme Juliette Comparot, vice-présidente.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb0c
2 novembre 2011
2 novembre 2011
En conséquence, elles réclament la confirmation du jugement entrepris et le paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LQME S.C.I. LES PORTES DE LANGONc/Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
64b0e7bcc42a2105dbc59b28
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du code civil, 122 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 de : - déclarer recevable et bien fondée la société Les Portes de Langon dans l'ensemble de leurs
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739879cdc6046d476fbc51
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 1104 du code civil prévoit que 'les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi'. 14.
Source officielle2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
5 mai 2026
valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1b2
19 décembre 2007
19 décembre 2007
1382 du code civil ; que le prononcé d'un divorce aux torts partagés empêche toute demande au titre de l'article 266 du code civil ; Qu'ils seront l'un et l'autre déboutés de leurs demandes respectives
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Considérant que la Cour ayant alloué à M.
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde3
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu les articles 1104 et 1194 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 2