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1ère Chambre

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5 septembre 2017

Par conclusions du 13 juillet 2016, l'administration fiscale a sollicité que la Cour : - à titre liminaire constate qu'en vertu des dispositions de l'article R202-2, L207 et R207-1, l'administration fiscale

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CA

1ère Chambre

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Appel

5 septembre 2017

Par conclusions du 13 juillet 2016, l'administration fiscale a sollicité que la Cour: - à titre liminaire constate qu'en vertu des dispositions de l'article R202-2, L207 et R207-1, l'administration fiscale

Source officielle

Chambre Prud'homale

6341139c58bc223e2e3f08b3

6 octobre 2022

Il résulte de l'article L.3141-5 du code du travail que : 'Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les

Pôle 6 - Chambre 1

6034a9850f222a958bbbdaed

24 octobre 2016

[T] [E] et au syndicat Sud Poste 91 la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre sociale 4-2

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4 avril 2024

700 du code de procédure civile, - débouté la société La Poste de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la société La Poste les entiers

Pôle 6 - Chambre 2

61641984341633d0f380e67b

3 décembre 2009

SAS ED est une société par actions simplifiée et qu'en application des dispositions de l'article L 227-6 du code de commerce, seul, le président de la société représente celle-ci aux yeux des tiers -

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616337e206e11dac7d76d03d

27 octobre 2011

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

Pôle 6 - Chambre 12

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22 octobre 2015

L 5122-12 du code de la sécurité sociale et ce avec intérêts au taux légal capitalisés en application des articles 1153 et 1154 du code civil.

6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

28 juin 2018

les 19 sociétés du groupe UTC FIRE & SECURITY aux fins de faire constater que la société SICLI HOLDING est une société dominante au sens de l'article L 2331-1 du code du travail, que la société CHUBB

Pôle 4 - Chambre 1

61629879201c88caf8c4e236

23 mai 2013

sociétés JJW limited et Hôtel de La Trémoille à lui verser la somme de 50 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

17e chambre

61609e48264c7ed035b03c2b

18 juin 2014

par Me Bruno GAGNEPAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R200 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Chambre sociale 4-2

67932e3e20da87ff5e01128b

23 janvier 2025

Fiducial sécurité humaine, venant aux droits de la société Fiducial private security, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5], est spécialisée dans la surveillance, le gardiennage, la

Pôle 6 - Chambre 5

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20 octobre 2022

[C] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens de l'intégralité de leurs demandes, a rejeté les demandes de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné

Chambre Sécurité Sociale

6164124dfc57acb3cf68c73a

2 décembre 2009

par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale; ordonne une expertise médicale... avec mission... d'évaluer le préjudice causé par les souffrances physiques et morales ainsi que les préjudices

Pôle 6 - Chambre 2

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17 décembre 2015

[U] [E] la somme de 1 000 € et au syndicat SUD ACTIVITES POSTALES DES HAUTS-DE-SEINE celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société LA POSTE aux dépens

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e15

26 mai 2016

Les dispositions de l'article L.230-2 du Code du travail imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Pôle 6 - Chambre 5

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20 octobre 2022

[F] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens de l'intégralité de leurs demandes, a rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné

Pôle 6 - Chambre 5

635237988c924eadffcc49ca

20 octobre 2022

[B] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens de l'intégralité de leurs demandes, a rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné

Pôle 6 - Chambre 13

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11 avril 2025

Le grief tiré de ce que la seconde phrase du 1 ° de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi doit donc être écarté. » Selon l'article 299 du

Pôle 6 - Chambre 3

603673653ab518153351d580

20 octobre 2015

Il a ordonné la remise des documents sociaux conformes ainsi que l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile et condamné la société CHALLANCIN PREVENTION SECURITE