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Conseil

CADA:20171156

27 avril 2017

La commission relève qu'aux termes de l'article L43 du code des postes et des communications électroniques et du 12° de l'article R20-44-11 du même code, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un

CA

Chambre Prud'homale

6341139c58bc223e2e3f08b3

Appel

6 octobre 2022

Il résulte de l'article L.3141-5 du code du travail que : 'Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

8 janvier 2025

Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou

17e chambre

642e76158b510604f5bc2075

5 avril 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17e chambre

642e76148b510604f5bc2069

5 avril 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17e chambre

642e76148b510604f5bc2067

5 avril 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17e chambre

642e76158b510604f5bc2079

5 avril 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17e chambre

642e76168b510604f5bc207d

5 avril 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17e chambre

642e76158b510604f5bc2071

5 avril 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17e chambre

642e76158b510604f5bc206f

5 avril 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17e chambre

642e76168b510604f5bc207f

5 avril 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17e chambre

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5 avril 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17e chambre

642e76148b510604f5bc206b

5 avril 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17e chambre

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5 avril 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17e chambre

642e76148b510604f5bc206d

5 avril 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17e chambre

642e76168b510604f5bc207b

5 avril 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17e chambre

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5 avril 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.