Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
19 avril 2022
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés à l'article R111-1 du même code. En l'espèce, le bon de commande en litige signé par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 122-1-1 du code de l’environnement ne peut qu’être écarté.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;4° Les projets de renouvellement urbain. " 14.
Source officielle2e chambre 1re section
615e0e03c25a97f0381f514e
16 octobre 2014
16 octobre 2014
242 du code civil ; -condamner [N] [W] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -fixer la prestation compensatoire
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bbe633183e2ee177f6
4 octobre 2022
4 octobre 2022
700 CPC : 1 500 euros - condamner le Centre Hospitalier de [Localité 4] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,
Source officielleChambre Civile
652f78f9b053208318995ab5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[H] sollicite la résolution du contat sur le fondement des articles 1217 du code civil, 1165 du code civil et L. 217-4 et L.217-5 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d269f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
les articles 14-1 et 15 de la loi du 6 juillet 1989" 'Vu les articles 1er à 8 du décret du 10 août 2011" 'Vu les articles 1382 du code civil et 559 du code de procédure civile' 'Vu les dispositions
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60336d8a20bb1b21fcb9cdb6
19 juin 2017
19 juin 2017
L.351-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162823d7a007b88ee156730
23 janvier 2013
23 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle