; Vu les conclusions en réponse de la société Dabicam notifiées le 17 août 2022 et reprises oralement à l'audience tendant, au visa des articles R121-22 , L 511-1 et L512-1 du code des procédures civiles

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

R123-8 du code de l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ; 7) les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson

articles L181-14 ou R181-52 du code de l'environnement, auquel cas la cour pourra requalifier leur demande au titre de ses pouvoirs de plein contentieux.

[H] et Mme [D] prétendent pour les deux bons litigieux qu'une installation de panneaux photovoltaïques est considérée comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, que la société Eco Environnement

Dans sa version applicable résultant du décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 puis, à compter du 1er juillet 2016, résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation

Il considère que l'impossibilité pour le greffe de réceptionner cet acte constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Or, l'article R151-21 du code de l'urbanisme dispose dans son dernier alinéa : 'Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

[C] aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 242-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (). " Aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

R141-5 du Code de la Sécurité Sociale et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale.» étant précisé que l'article R 141-5 du code de

Pour le surplus, le moyen tel que formulé en appel au regard des exigences de l’article R. 123-19 précité du code de l’environnement, tiré de l’exception d’illégalité de la délibération du 17 mars 2021