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Chambre 4-8

5fdbdb94d1271fbad75b1584

23 janvier 2019

elle prétendait ne plus disposer des certificats médicaux de prolongation de cet assuré, et d'autre part que le délai prévu par l'article D253-44 du code de la sécurité sociale n'était pas un « nouveau

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e13

Appel

30 décembre 2014

Elle fait essentiellement valoir : - que si l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale en son alinéa 1 prescrit que la demande en remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93899

4 janvier 2017

- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93894

4 janvier 2017

- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93895

4 janvier 2017

- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389c

4 janvier 2017

- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel

Pôle 5 - Chambre 1

61632f5514ec5f96a7da095a

22 juin 2011

450 du code de procédure civile

Sécurité sociale

5fde45f35d247423d962cb74

3 juillet 2018

Sur les frais La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d3fc25a97f0381f4c79

12 décembre 2014

Par ailleurs, les seules allégations non étayées de la société RUBIS ne peuvent suffire à apporter la preuve que l'association GMPA accomplissait des actes de commerce au sens de l'article L.110-1 du code

14e Chambre

6032867a42844fba2f285c4a

17 janvier 2018

R343-59 du code de la sécurité sociale.

5e Chambre

60225a5c295d2c0a36eba770

4 février 2021

157 TFUE et la directive 2006/54 s'opposent à une disposition telle que l'article 65IX de la loi du 24/12/2009 modifiant l'article L. 351-44 du code de la sécurité sociale qui, pour les naissances antérieures

Pôle 5 - Chambre 16

67f6026a1c1a56b8e165201d

8 avril 2025

La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile qui, conformément à l'article 74 dudit code, doit, à peine d'irrecevabilité, être

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8909b

9 février 2007

LAUMONIER à payer à Messieurs Y... et A... la somme de 44 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -condamné la société LAUMONIER aux entiers dépens ; -dit que le montant

Pôle 5 - Chambre 15

6881bebe53f7f060d28c7917

23 juillet 2025

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94876

23 janvier 2020

49.Il a en conséquence, aux articles 3 et 4 de cette décision, adressée à la société GRDF les injonctions suivantes : « Article 3. – Il est enjoint à la société GRDF de mettre en conformité ses CAD