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4ème Chambre Section 3

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10 avril 2025

R147-2 du code de la sécurité sociale a été parfaitement respectée.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08e3bcaf505db696827

Appel

6 juillet 2023

L'article R173-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au jour de la liquidation des droits de Madame [O] (date de prise d'effet) soit le 1er juillet 2018, issue du décret n°2017

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

5 juillet 2023

Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SCS JAS HENNESSY & CIEc/URSSAF DE LA CHARENTE

615e0dfcc25a97f0381f511a

12 mars 2015

Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale

Sécurité sociale

603238ab2bdc3b6f086c3249

27 mars 2018

Le jugement sera confirmé. *** La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Chambre Sociale

637dc89914982305d4c202c8

13 octobre 2022

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

Pôle 4 - Chambre 10

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20 octobre 2022

L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration

14e Chambre

6032005b12d6753881596946

18 mai 2018

aux dispositions de l'article R144-6 du Code de la sécurité sociale et qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant, par arrêt contradictoire, Déboute

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb0

5 janvier 2016

répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Mars 2014, enregistrée sous le no 11 488 Assuré:

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f77d

9 mai 2012

L452-2 du code de la sécurité sociale) ; Fixe le prejudice moral de la veuve, Feride X..., à la somme de 25. 000 euros ; Rapelle qu'en application de l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d0

24 février 2015

Perdant son recours, la société Tenneco Automotive France être condamnée au paiement du droit d'prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10èmedu montant

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a555

10 mai 2007

déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (3ème Section) RG no 20500915 APPELANT Monsieur Amor X... ... 75012 PARIS comparant

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90508

2 avril 2013

sociale du Mans du 5 octobre 2011 en toutes ses dispositions ; Par application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale la cour dispense expressément M.

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91117

13 février 2014

SUR QUOI, LA COUR Considérant les dispositions des articles L.242-1, L.311-2, L.136-2 du Code de la sécurité sociale, relatifs à la détermination de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité

Sécurité sociale

6162bb46f32b7c38854c2ffc

12 mars 2013

du code de la sécurité sociale et des articles 146,263 à 284-1 et 544 du code de procédure civile, sursis à statuer sur l'imputabilité des arrêts de travail prescrit à monsieur [Y] [I] à l'accident du

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d12

25 novembre 2014

Perdant son recours, la société ADECCO doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel

Sécurité sociale

6162b61f47859723647203fb

7 mai 2013

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/06685 Disjonction avec le RG 12/6643 CPAM DU [Localité 4] C/ [T] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Sécurité sociale

61631f558007cf6451ddcda6

26 juillet 2011

L452-2 et suivants du code de la Sécurité Sociale elle fera l'avance des sommes allouées à la victime et ce uniquement dans la limite des préjudices prévus à l'article L452-3 du code de la Sécurité Sociale

Avis

CADA:20163774

6 octobre 2016

En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Chambéry, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e13

30 décembre 2014

Perdant son recours, la caisse RSI des professions libérales provinces doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut