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22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

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Pôle 6 - Chambre 12

5fdbae384aa3048d484a5a61

Appel

8 février 2019

[C] à lui payer 1 500 € au titre de l'article 700 code de procédure civile.

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Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fd

Appel

2 juin 2016

L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2005 ; S'agissant des modalités de contrôle externe de la T2A, sont applicables les articles R 162-42-8 et suivants du code

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c5

Appel

6 octobre 2022

Motifs de la décision Sur la prise en charge des soins effectués à l'Étranger Suivant les dispositions de l'article L160-7 du code de la sécurité sociale, ' Sous réserve des convention internationales

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4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

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Pôle 6 - Chambre 13

6360ca953c369c7f74997033

Appel

28 octobre 2022

des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

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2ème chambre

63b677a8a853827c9026d2b4

Appel

4 janvier 2023

l'article 700 du code de procédure civile, -de la condamner aux entiers dépens en ce compris les frais et honoraires d'expertise.

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11e chambre

6033db4407073e8ccf741cb6

Appel

17 mars 2017

1154 du Code civil devenu l'article 1343-2 du même Code ; Sur les documents de rupture Considérant que la société La société MEUBLES IKEA FRANCE devra remettre à M [P] dans le mois suivant la signification

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