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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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21 octobre 2025

* depuis la réforme de 2015, l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur le revenu N-2, puis ajustées sur le revenu N-1 dès

Chambre 3-4

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Appel

10 octobre 2024

-condamner la société Neolive au paiement à la société Moulin 318 de la somme de 3.000 euros au titre de l'Article 700 du code de procédure civile, -condamner la Société Neolive au paiement des entiers

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

63538890513cb5adff94377b

21 octobre 2022

Il ajoute que dans un système déclaratif tel que celui prévu à l'article R115-5 du Code de la sécurité sociale s'agissant des travailleurs non salariés, exclusif de toute autoliquidation des cotisations

2EME PROTECTION SOCIALE

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18 octobre 2022

700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce

Pôle 6 - Chambre 9

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3 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale

Chambre sociale 4-5

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10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2025 N° RG 23/01185 N° Portalis DBV3-V-B7H-V2PC AFFAIRE : [B] [U] C

Ch.protection sociale 4-7

6708c066445a086e2bcee1c1

10 octobre 2024

ou des assureurs de ladite société, en application aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; - assorti de l'exécution provisoire les condamnations ci-dessus à hauteur de 25 000

5e Chambre

60360ef1ce674c73802cb1c4

17 décembre 2015

[K] demande par ailleurs la condamnation de la société à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Pôle 5 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfd5

27 février 2018

50 000 €, de condamner la société CREDIT MUTUEL ARKEA à lui verser la somme de 50 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 7

696a2465cdc6046d478337ad

15 janvier 2026

Prise en la personne de son directeur juridique et secrétaire général Société de droit américain Enregistrée en Pennsylvanie sous le n° 75-3099507 Dont le siège social est : [Adresse 5] [Adresse 5]

21e chambre

653a0720d0451e8318d0ecf3

25 octobre 2023

prévu par l'article L. 123 5-3 du code du travail ne doit pas être écarté ; Condamne la société Ingram Micro à verser à Mme [P] la somme de 58.230,54 euros nets à titre de dommages et intérêts pour

15e chambre

652f79b7b053208318995cf7

12 octobre 2023

limites des plafonds 'xés par les articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail ; -statuer ce que de droit, s'agissant des demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile sans que les

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b95

8 octobre 2020

101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du code de commerce ; – condamner l'Autorité à verser la somme de 10 000 euros à chacune des sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar en application de l'article 700

Pôle 5 - Chambre 7

5fca764942cda663924a7c1e

8 octobre 2020

101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du code de commerce ; ' condamner l'Autorité à verser la somme de 10 000 euros à chacune des sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar en application de l'article 700