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4ème Chambre Section 3

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25 avril 2024

R162-33-2 du code de la sécurite sociale.

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CA

4ème Chambre Section 3

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Appel

25 avril 2024

Le tribunal en conclut que les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exception des soins infirmiers, sont exclus par l'article R162-32-1 du code de la sécurité sociale des forfaits versés aux établissements

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

60342a9eff474d1c8fb6d4a0

25 janvier 2017

[F] à une rente accident du travail a été longue, il appartenait à l'avocat d'informer son client des dispositions de l'article L431-2 1° du code de la sécurité sociale qui fait courir le délai de prescription

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

3 mai 2022

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

Pôle 5 - Chambre 3

6032d03dba15774546714f13

22 novembre 2017

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

Chambre 3-4

6708bfef445a086e2bceda1b

10 octobre 2024

-condamner la société Neolive au paiement à la société Moulin 318 de la somme de 3.000 euros au titre de l'Article 700 du code de procédure civile, -condamner la Société Neolive au paiement des entiers

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6791dffa1c87724b5e69d951

22 janvier 2025

Mme [Y] a formé un appel incident. *** Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2023, la société Hôtel Tourny demande à la cour de : Vu les articles R145-10 et R145-30 du code de commerce

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

10 avril 2025

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

Pôle 6 - Chambre 11

61629bc4eaaf44d62f53e9b9

7 février 2013

FRANCETEL à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce

Pôle 5 - Chambre 7

696a2465cdc6046d478337ad

15 janvier 2026

329 du code de procédure civile) et non un caractère simplement accessoire (au sens de l'article 330).

2ème chambre

63b677a8a853827c9026d2b4

4 janvier 2023

Selon l'article L145-33 du code du commerce , la valeur locative est déterminée d'après': 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6879d85c65b5a3ab8ca54ea3

17 juillet 2025

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit

4ème chambre commerciale

652a30847ed1ea83181124e8

13 octobre 2023

MOTIFS 1) Sur le montant du loyer du bail renouvelé L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que : 'Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69d5ee0fcdc6046d477bfd7a

7 avril 2026

[K] [D], tous deux associés dans la société de droit portugais [I] [B], en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales et ont dressé procès-verbal de visite

6e chambre

64ba21f4354f98d9699d5021

20 juillet 2023

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Teva Santé aux éventuels dépens.

Pôle 6 - Chambre 5

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14 janvier 2025

civil ; - dit que les intérêts seraient capitalisés en application des règles prévues à l'article 1343-2 du code civil ; - condamné la société à payer à M.

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c1

19 avril 2018

code civil dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière. ; - condamner la société d'exploitation du [Adresse 1] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Chambre sociale 4-3

663089860316960008413600

29 avril 2024

code civil ; - Condamner la société Egis Easytrip aux dépens.

Pôle 5 - Chambre 7

5fca764942cda663924a7c1e

8 octobre 2020

101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du code de commerce ; ' condamner l'Autorité à verser la somme de 10 000 euros à chacune des sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar en application de l'article 700