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5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

4 juillet 2024

* Sur la motivation du refus : L'article R160-2 du code de la sécurité sociale énonce que les décisions de refus doivent être spécialement motivées.

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faba

Appel

13 septembre 2012

préalable avant le début de renouvellement du traitement ni dans le délai de trois mois toléré par l'organisme ; que cependant et au regard de l'article R165-23 du code de la sécurité social, l'accord

Source officielle

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0de

12 mai 2022

Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

10 mai 2022

R142-16 du Code de la sécurité sociale.

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

17 mai 2022

R165-23 du code de la sécurité sociale, l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 à une entente préalable de l'organisme

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

17 mai 2022

La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0427

17 février 2011

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

24 mai 2011

22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

18 janvier 2005

R161-3 et L161-8 2ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale ne sont plus remplies en l'espèce, Vu les conclusions du 23 Novembre 2004 régulièrement communiquées au soutien de ses prétentions orales

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

25 septembre 2012

Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date

Pôle 4 - Chambre 6

61624d6bed30a8f5617382fa

5 juillet 2013

450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

30 mars 2018

Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee2698310b

25 avril 2024

R162-33-2 du code de la sécurite sociale.

Avis

CADA:20164381

17 novembre 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983109

25 avril 2024

Le tribunal en conclut que les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exception des soins infirmiers, sont exclus par l'article R162-32-1 du code de la sécurité sociale des forfaits versés aux établissements

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

27 avril 2023

du code de la sécurité sociale).

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

3 mai 2022

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

Pôle 6 - Chambre 13

6360caa03c369c7f74997051

28 octobre 2022

L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité

Pôle 6 - Chambre 13

6360caa03c369c7f74997053

28 octobre 2022

L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

3 décembre 2013

R142-18 du code de la sécurité sociale et son caractère inopérant au regard des délégations produites; Attendu que d'une part, l'article R142-18 du code de la sécurité sociale porte sur la saisine