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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc5
29 avril 2003
29 avril 2003
La société SPECTOR ILE DE FRANCE prie donc en dernier la Cour de: Vu les articles 1150 et suivants du Code Civil, 1913 et suivants du Code Civil ; Il est demandé à la Cour d'Appel de céans de : Confirmer
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79ad
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vire à payer à une somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société STEF Transport Vire aux dépens ; Par conclusions remises au greffe le 25
Source officielleChambre sociale
642fb61ccece1704f5747584
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c60
24 avril 2024
24 avril 2024
Déboute la société Answer sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
2 juillet 2018
L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officielle15e chambre
60376d746e73db49d7c5c267
25 mars 2015
25 mars 2015
Aux termes des articles L.1332-2 et R1332-1 du code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui préciser notamment qu'il peut
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
La société Air France a interjeté appel de cette décision et dans ses conclusions signifiées le 12 décembre 2013 elle demande à la cour au visa de l'article 122 du Code de procédure civile et du Code de
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
général régissant le transport en l'absence de stipulations contractuelles particulières conformément aux articles L 1432-4 et L 1432-12 du code des transports.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af6802b6c6260008b5307c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147, 1384
Source officielleChambre sociale
64a66013bbd03a05db96517a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64534c7c37f394d0f8f66539
3 mai 2023
3 mai 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais irrépétibles d'appel, la condamner aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6968d780cdc6046d4762dd9a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur l'indemnité spéciale Aux termes de l'article L.1226-14 du Code du travail : ' La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième aliné de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour
Source officielleChambre 4-6
5fd9188591d093b422ebe783
12 juin 2020
12 juin 2020
700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Service d'Ambulances [Localité 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile
Source officielle5e Chambre
5fca85888bc9357630a8fabb
17 septembre 2020
17 septembre 2020
[H] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 et aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a133328fa00087a2718
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).
Source officielleChambre sociale
64534c7c37f394d0f8f66537
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de cette lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige (faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail),
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa927d
3 avril 2024
3 avril 2024
au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f306
20 mars 2012
20 mars 2012
Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6036cbbfbc6c196a3516f82f
3 septembre 2015
3 septembre 2015
[Q] de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002103029105dbedc3ee
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 2