la provision de 6 000 euros versée par la société EIB Transport ; Condamné à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile la société EIB Transport à payer

Déboute la société Answer sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Aux termes des articles L.1332-2 et R1332-1 du code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui préciser notamment qu'il peut

700 du code de procédure civile.

L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147, 1384

Elle conteste que ces limitations soient abusives en application de l'article R132-1 du code de la consommation.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais irrépétibles d'appel, la condamner aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile).

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

X... de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La lettre de licenciement, datée du 19 juin 2023, qui fixe les limites du litige (faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail

Sur le licenciement L'article L.1226-10 du Code du travail prévoit que : ' Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens.

ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).

[Q] de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société [8] aux dépens.

Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle