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4ème Chambre Section 3

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25 avril 2024

R162-33-2 du code de la sécurite sociale.

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CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9370e

Appel

24 novembre 2016

MFR/FG URSSAF Rhône-Alpes C/ Société TRIANGLE 33 (anciennement dénommée SAS TRIANGLE BOURGOGNE) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983109

25 avril 2024

Le tribunal en conclut que les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exception des soins infirmiers, sont exclus par l'article R162-32-1 du code de la sécurité sociale des forfaits versés aux établissements

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365e8c924eadffcc461f

20 octobre 2022

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Pôle 2 - Chambre 1

60342a9eff474d1c8fb6d4a0

25 janvier 2017

[F] à une rente accident du travail a été longue, il appartenait à l'avocat d'informer son client des dispositions de l'article L431-2 1° du code de la sécurité sociale qui fait courir le délai de prescription

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

3 mai 2022

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

5e chambre Pole social

6711fad77603bf88a188490b

17 octobre 2024

L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cca

17 mai 2021

D 633-3, du code de la Sécurité Sociale ; - conformément aux dispositions des articles L244-2 et R 244-1 du code de la Sécurité Sociale, quinze mises en demeure lui ont été notifiées ; - en l'absence

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

14 mai 2020

En application de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale résultant de l'article premier du décret no2013-1107 du 3 décembre 2013 (abrogé par le décret no2017-1409 du 25 septembre 2017), lorsqu'il

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

code des relations entre le public et l'administration et R133-9-2 du code de la sécurité sociale : > qu'est régulièrement motivée la décision à laquelle est annexé un tableau récapitulatif énumérant

Chambre Sociale

67ef6af266129746fdd69c73

3 avril 2025

rappelé qu'en application de l'article R133-3 du code de sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire et qu'en application de l'article

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92239cffb4f13674494

8 septembre 2022

[F] est devenue définitive et emporte les effets d'un jugement en application de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, - condamné M.

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70c

24 avril 2013

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code

Chambre sociale 4-6

69731404cdc6046d4762f432

22 janvier 2026

[O] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que par application de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale la présente

Pôle 6 - Chambre 12

5fdac2f4ccd9e254f25242cb

24 mai 2019

L 133-4 , R 133-9-1 et R133-9- 3 du code de la sécurité sociale, lui indiquant que conformément aux dispositions de l'article L 133-4 , elle disposait d'un délai de deux mois à compter de la réception

Pôle 2 - Chambre 2

6162d33270d46c7f95e826f7

30 novembre 2012

L 351-11 du code de la sécurité sociale, - dire que, conformément au jugement du 14 juin 2004, ils seront garantis par M.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162678112fe6a3e85a6c7b7

10 avril 2014

En outre il résulte de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale paragraphe 1 que : la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

10 avril 2025

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

28 mai 2026

[J] à lui payer les sommes de : - 5 408,56 euros au titre des cotisations de sécurité sociale, - 72,88 euros au titre des frais d'huissier en application de l'article R.133-6 du code de la sécurité

Pôle 6 - Chambre 11

61629bc4eaaf44d62f53e9b9

7 février 2013

FRANCETEL à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .