CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 résultats pour « Article R162-54-7 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf251a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f227cdc6046d477eb678

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS Sur la pension de réversion Les articles R 353-7 et R354-1 du code de la sécurité sociale disposent que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée au premier jour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a720ecdc6046d477449a3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Réponse de la cour : L'article R.142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2018 puis l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable

Source officielle
CA

Chambre sociale

65af66c9b6c6260008b52fe6

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par conclusions préalablement notifiées le 18 novembre 2022, la Caisse Générale de Sécurité Sociale dispensée d'audience ainsi que le permettent les dispositions des articles R142-10-4 du code de sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61628532c10e2193c578094e

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

La société Icy Software était tenue, en sa qualité d'employeur, par application de l'article L 1152 - 1 du code du travail, d'une obligation de sécurité de ses salariés contre les risques psychosociaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

Appel

6 septembre 2014

6 septembre 2014

réclamé, assortie de la majoration de retard prévue par l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1167f178dc2492b0fad0

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toutefois, en matière de protection sociale qui relève de la procédure' orale' sans représentation d'avocat obligatoire par application del'article R142-11 du code de la sécurité sociale , l'article'901

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e95

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article R142-11 du code de procédure civile dispose que l'appel des jugements rendus par les juridictions désignées pour connaître du contentieux de la sécurité sociale donne lieu à une procédure sans

Source officielle
CA

Chambre sociale

62cfb25c548bc59fcf4f112e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, applicable à la présente instance suivant l'article R.142-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61625c96d64a6b1f51487731

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

L 376-1 du code de la sécurité sociale la somme de 1015 euros ainsi que celle 1000 euros en application de l'article 700 du code d eprocédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60336d8a20bb1b21fcb9cdb6

Appel

19 juin 2017

19 juin 2017

-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

- que le contrat de travail, par application de l'article L122- 12al. 2 ancien du code du travail, a été transféré à la société Angers 7, qui a repris l'entière activité de la société SERCA, ses locaux

Source officielle