L.243-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Par conclusions préalablement notifiées le 18 novembre 2022, la Caisse Générale de Sécurité Sociale dispensée d'audience ainsi que le permettent les dispositions des articles R142-10-4 du code de sécurité

MOTIFS Aux termes des articles R142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2019, en matière de contentieux de la sécurité sociale, la procédure d' appel

Monsieur [O] a alors acquis 5 % du capital social de la société Icy Software. Le 6 janvier 2006, Monsieur [O] a été nommé administrateur de la société Icy Software.

Se prévalant des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir que M.

réclamé, assortie de la majoration de retard prévue par l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, en matière de protection sociale qui relève de la procédure' orale' sans représentation d'avocat obligatoire par application del'article R142-11 du code de la sécurité sociale , l'article'901

L'article R142-11 du code de procédure civile dispose que l'appel des jugements rendus par les juridictions désignées pour connaître du contentieux de la sécurité sociale donne lieu à une procédure sans

Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, applicable à la présente instance suivant l'article R.142-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre

[N] à verser à Mme [C] à la somme de 100 000 euros nets (30 mois de salaire) (article L. 1226-15 du Code du travail) . condamner la société L.

L 376-1 du code de la sécurité sociale la somme de 1015 euros ainsi que celle 1000 euros en application de l'article 700 du code d eprocédure civile.

-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.

Christophe X... a été engagé le 1er janvier 1997 comme " intermittent dessinateur en génériques " puis, à compter de septembre 2000, comme " dessinateur artistique ", par la saem société d'Etudes du Réseau