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15 résultats pour « Article R162-33-23 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9ca2e70e59c0312d509e9

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision ; Notifié le 27 mars 2021 à la CLINIQUE [9], ce

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff28948

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision ; Par déclaration d'appel reçue par la Cour le

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7d364b3ebed3bf05ae

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d'interprétation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d43d93e17a6379205587

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-27 du code de la sécurité sociale par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb750cece1704f5747802

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971eab5cdc6046d47389a11

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société CREDIT MUTUEL LEASING aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeeb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69d5ee0fcdc6046d477bfd7a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[K] [D], tous deux associés dans la société de droit portugais [I] [B], en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales et ont dressé procès-verbal de visite

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21f4354f98d9699d5021

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Teva Santé aux éventuels dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Christophe X... a été engagé le 1er janvier 1997 comme " intermittent dessinateur en génériques " puis, à compter de septembre 2000, comme " dessinateur artistique ", par la saem société d'Etudes du Réseau

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032f552892f2d68c6ae88fa

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Source officielle