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[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision

R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, - rappelé que conformément à l'article 538 du code de procédure civile, les parties peuvent interjeter appel de la présente décision dans un délai d'un mois

Sur ce, L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

L'article R142-24-1 du code de la sécurité sociale dit enfin que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L141-1, le

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Aux termes de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du même code, d'établir l'existence du paiement, d'une part,

II- sur le recouvrement de l'indu Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

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sociale désigné conformément à l'article R142-15 du Code de la sécurité.

L133-4 du code de la sécurité sociale.

L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d'interprétation