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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

25 mai 2016

-que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de décisions de

Chambre civile 1-6

67f8a23040b8f5486fedd90f

10 avril 2025

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe suivant lequel les indemnités de rupture du contrat de travail sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur

Chambre Sociale

637dc84f14982305d4c201c0

13 octobre 2022

R 133-9- 2 et R141-1 du code de la sécurité sociale, cette notification ne mentionne ni le montant des sommes réclamées, ni la date des versements donnant lieu à répétition, ni le quantum de la somme

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7293

4 avril 2024

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd33c9f9fb959c94edc04f

1 octobre 2018

K..., Arthur M..., les sociétés GMF et MAIF à verser à la société V... une indemnité de 10.000€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de première instance et d'appel.

Pôle 5 - Chambre 5

60332a0d85645f9b5f0f9e5f

14 septembre 2017

Vu les dernières conclusions signifiées le 24 avril 2017 par la société EAS Sécurité, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147, 1351 anciens du code civil, 95, 480 du

Chambre sociale 4-5

6708c067445a086e2bcee1e3

10 octobre 2024

verser une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la Société Le Fournil des Gourmands aux entiers dépens

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

à chacun des demandeurs, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Pôle 2 - Chambre 3

6033fe5f5ee6e6ae632089b6

20 février 2017

1382 et 1383 du code civil, - dire et juger que la FFL et l'USI ont manqué à leur obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers [J] [Y] en application des articles 1135 et