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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
61631f488007cf6451ddcc5a
27 septembre 2011
27 septembre 2011
700 du code de procédure civile et à la SA CATERPILLAR la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627778a2bc6369e8386d94
30 janvier 2014
30 janvier 2014
200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162da79dda066944ee0e90b
11 octobre 2012
11 octobre 2012
000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b6601
5 mars 2014
5 mars 2014
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un premier jugement n° 2203096 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur leur demande et imparti
Source officielle17e chambre
6036175ba1b9927b23827ae1
17 décembre 2015
17 décembre 2015
1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, Sur les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire, - condamner la société
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après
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