CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

18 janvier 2005

R161-3 et L161-8 2ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale ne sont plus remplies en l'espèce, Vu les conclusions du 23 Novembre 2004 régulièrement communiquées au soutien de ses prétentions orales

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87947

Appel

8 mars 2005

du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615-23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre civile 1-6

67f8a23040b8f5486fedd90f

10 avril 2025

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe suivant lequel les indemnités de rupture du contrat de travail sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

18 janvier 2024

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

6ème Chambre

63119d996f0d304f138e5e7c

1 septembre 2022

de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, L.211-1 et L.111-3, L.111-4 et R121-21 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.553-4 I du code de la sécurité sociale, 1324 al.1er, 1353, 2224

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5413c369c7f74996d49

31 octobre 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Chambre sociale 4-6

66878d2505d6f7f678d4959e

4 juillet 2024

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97280

4 juillet 2024

des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil (anciennement article 1154) ; - dire qu'à l'égard de la société Prétory, le cours des intérêts s'arrête à la date de la liquidation

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97284

4 juillet 2024

des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil (anciennement article 1154) ; - dire qu'à l'égard de la société Prétory, le cours des intérêts s'arrête à la date de la liquidation

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

21e chambre

653a0720d0451e8318d0ecf3

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - Débouté la société de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb2

6 mai 2021

et que ce taux est défini par l'article 2 comme étant le ratio entre le temps affecté au service transféré et le temps effectué par le salarié pour le compte du cédant, tandis qu'il est défini par l'annexe

12e chambre

6032867a42844fba2f285c2b

16 janvier 2018

Vu les dernières écritures signifiées le 2 août 2017 par lesquelles la société Inventage SP ZO.O demande à la cour de : Vu l'article 554 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 49 et 56 du TFUE