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4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee2698310b

25 avril 2024

R162-33-2 du code de la sécurite sociale.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

1 février 2011

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983109

25 avril 2024

Le tribunal en conclut que les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exception des soins infirmiers, sont exclus par l'article R162-32-1 du code de la sécurité sociale des forfaits versés aux établissements

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

10 avril 2025

L'envoi susvisé de la notification d'indu étant du 7 septembre 2021, soit à l'intérieur du délai triennal de l'article L133-4 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, le débat relatif à la qualification

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

6 septembre 2014

L133-4 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 11

61629bc4eaaf44d62f53e9b9

7 février 2013

FRANCETEL à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

18 octobre 2022

R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision ; Notifié le 27 mars 2021 à la CLINIQUE [9], ce

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97296

4 juillet 2024

Air France n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 324-18 ancien du code du travail ; - juger que la société Air France doit être considérée comme son co-employeur ; - juger qu'à l'égard de la

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69d5ee0fcdc6046d477bfd7a

7 avril 2026

[K] [D], tous deux associés dans la société de droit portugais [I] [B], en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales et ont dressé procès-verbal de visite

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f415a

23 octobre 2025

est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

R. 341-4 à 8 du code de l'énergie', que ces dispositions contractuelles se bornent à reprendre les dispositions de l'article L111-6-7 du code de la construction et de l'habitation, que le déploiement

6e chambre

64ba21f4354f98d9699d5021

20 juillet 2023

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Teva Santé aux éventuels dépens.

9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b76a

29 avril 2016

indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail produiront également intérêts, *condamner la société intimée aux entiers dépens de l'instance.

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e0a

25 avril 2024

, fins et conclusions, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 515 du code de procédure civile), - condamner in solidum les sociétés Stellantis Auto SAS et Jam créations artistiques

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

que ce décret codifie à l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb2

6 mai 2021

rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ?

Chambre Civile

65b0bcea8d0ccf000877e5f3

23 janvier 2024

associés à payer in solidum à la société Valloire Habitat la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Entreprise de bâtiment [B] et fils