Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, intimée, invite la cour à : Vu l'article R 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles L 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, CONFIRMER en toutes ses dispositions le
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3
25 février 2019
25 février 2019
L.208 du Livre des procédures fiscales renvoyant à l'article 1727 nouveau du code général des impôts dans ses rédactions successives, ainsi que la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 32.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
16 mai 2022
de caisses régionales relevant des dispositions des articles L111-1, R111-1, L621-1 à L621-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0eef0ab73d7c90739f11
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L.208 du Livre des Procédures fiscales, renvoyant à l'article 1727 nouveau du Code Général des Impôts dans ses rédactions successives ; Condamner l'établissement FranceAgriMer au paiement de la somme
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
: /a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111- 19-19 du code
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par
Source officielle