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Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

27 avril 2023

du code de la sécurité sociale).

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CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

R161-3 et L161-8 2ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale ne sont plus remplies en l'espèce, Vu les conclusions du 23 Novembre 2004 régulièrement communiquées au soutien de ses prétentions orales

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faba

13 septembre 2012

préalable avant le début de renouvellement du traitement ni dans le délai de trois mois toléré par l'organisme ; que cependant et au regard de l'article R165-23 du code de la sécurité social, l'accord

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

24 mai 2011

22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

3 mai 2022

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0427

17 février 2011

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

12 janvier 2023

- R141-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 : Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

1 février 2011

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d32

12 janvier 2023

R141-1 du code de la sécurité sociale et que le docteur [R], expert désigné, n'a pu examiner l'assuré.

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

30 mars 2018

Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0de

12 mai 2022

Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

25 septembre 2012

Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93c9

3 avril 2024

L 141-1 du code de la sécurité sociale.

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee2698310b

25 avril 2024

R162-33-2 du code de la sécurite sociale.

Pôle 4 - Chambre 6

61624d6bed30a8f5617382fa

5 juillet 2013

450 du code de procédure civile

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

3 décembre 2013

-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention de

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983109

25 avril 2024

R 142-18 du code de la sécurité sociale, qui, dans sa version alors en vigueur, ne concernait pas les voies de recours.

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d6

25 mai 2016

Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

25 mai 2016

Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

25 mai 2016

-que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de décisions de