autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur, le raisonnement du premier juge occulte les dispositions de l'article R121-2 du Code des procédures civiles d'exécution qui

d'exécution, le montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application des articles L162-2 et R162-2 du même code, à savoir une somme égale au RSA " pour un allocataire

R151-1 du code des procédures civiles d'exécution.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -Rappelé que l'ordonnance peut, en application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les quinze jours

et l'article R121-5 du même code inclus dans le livre Ier du code des procédures civiles d'exécution auxquelles renvoie le précédent ; mais que l'article R121-5 les rend applicables « sauf dispositions

[E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] aux dépens.

Ils affirment que l'article L213-6 du code de procédure civile d'execution leur permet à présent d'aborder la prescription, fin de non recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile qui peut

la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

Par dérogation à l'article 514-3 du code de procédure civile s'agissant de la mise en oeuvre de procédures d'exécution, l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : 'En cas

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article R. 332-1-2 IV du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, « l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

700 du Code de procédure civile et les dépens.

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit: En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de

application des dispositions de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'est pas suspensif, que la partie en défense a réglé la somme de 1800 euros au titre des dommages

[J] à payer à l'URSSAF de Picardie une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

pas d'effet suspensif par application de dispositions de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.