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4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions

CA

1ère Chambre

644b6369c51457d0f882dbf3

Appel

27 avril 2023

MOTIFS Sur la régularité de la publicité de l'avis prévu à l'article R.142-3 du Code rural L'article R. 142-3 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « Avant toute décision d'attribution

Source officielle

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

6 juillet 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

6 juillet 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

20 avril 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

12 novembre 2020

Au fond, L'article L143-1 du code rural créé au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

20 avril 2023

, son siège social et l'organe qui le représente, -l'ordonnance numéro 2001-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, les articles 111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c575782d5f0611087c

6 janvier 2026

Invoquant l'article 1240 du code civil, M.

Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

27 janvier 2026

Fuzet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

18 janvier 2024

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions ' invalidité ' et ' priorité

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3998

23 octobre 2025

du salarié, à l'un des trois plafonds définis par l'article D3253 du code du travail.

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

3 avril 2025

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

Pôle 5 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfd5

27 février 2018

Le réseau des Caisses de crédit mutuel est aujourd'hui régi par les dispositions des articles L.512-55 et suivants et R. 512-19 et suivants du code monétaire et financier.

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

26 avril 2022

L243-7 du présent code et L724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie

Chambre 4-8b

69f44b0bcdc6046d472f281a

30 avril 2026

[K] [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.