Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162a73ff901d4f689722e6e
5 mars 2013
5 mars 2013
il soutient que la société ELYSEE PALACE s'est refusée de l'effectuer ; Attendu toutefois que les articles R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale disposent : R155 : « En matière criminelle,
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
constatant au sens de l'article 249 du code de procédure civile'; qu'il ne s'agit pas ainsi d'un acte de procédure'; que l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que la compétence d'un huissier
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033df0e5df91d907ad08609
16 mars 2017
16 mars 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle16e chambre
6262489bb1a50c277d4c5d14
21 avril 2022
21 avril 2022
au profit de Maître Leger du cabinet de l'Orangerie conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39cb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80372
10 mai 2022
10 mai 2022
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfd5
27 février 2018
27 février 2018
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8779b
26 septembre 2005
26 septembre 2005
43 de la loi du 5 juillet 1985, la rente allouée à la victime d'un accident de la circulation est majorée de plein droit, selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L 434-17 du Code
Source officielle