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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
145 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
6811aeb281f47e994feb2681
29 avril 2025
29 avril 2025
Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08c7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'a été au visa de l'article 478 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
6262489bb1a50c277d4c5d14
21 avril 2022
21 avril 2022
au profit de Maître Leger du cabinet de l'Orangerie conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7d29c3df04f589a688
11 avril 2023
11 avril 2023
L'équité ne commande pas d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfd5
27 février 2018
27 février 2018
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f30876004f131a60fc
6 septembre 2022
6 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca4f3c369c7f74996ec4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad2
8 avril 2025
8 avril 2025
Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a statué en ces termes : 'Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 , du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad0
8 avril 2025
8 avril 2025
Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a statué en ces termes : 'Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 , du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdace
8 avril 2025
8 avril 2025
Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a statué en ces termes : 'Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 , du Code des procédures civiles d'execution, Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603501ece4684d2f41bcb37f
5 juillet 2016
5 juillet 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,
Source officielle5e Chambre
603716895420beb0cbe59479
11 juin 2015
11 juin 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
62c67c7bca9bf26379030904
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle