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Il ressort toutefois des pièces jointes à la requête que la copie actualisée du registre y figure, et le registre de garde à vue, notamment prévu par les articles R15-33-77 et suivants du code de procédure

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4a7c3ffdb9560b08c7

Appel

10 juillet 2025

l'a été au visa de l'article 478 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

145 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7ea0

Appel

7 juillet 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

19e chambre

5fda802588ad6e0baf4e6262

Appel

26 juin 2019

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

64a7b08c3bcaf505db69681f

Appel

6 juillet 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

631834f30876004f131a60fc

Appel

6 septembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle