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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdd
5 novembre 2008
5 novembre 2008
R1461-1 du Code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l' article R1462-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
L.1432-1 du code de la santé publique) et l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale a créé une commission administrative à caractère consultatif, appelée « commission de contrôle », composée
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd09
19 novembre 2008
19 novembre 2008
deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0426
17 février 2011
17 février 2011
Et statuant à nouveau, - Dire et juger que la SA AQUITAINE SANTE Polyclinique [3] a respecté les règles de tarification issues de la réglementation en vigueur en 2005 et qu'en violation de l'article 1315
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0427
17 février 2011
17 février 2011
L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SA AQUITAINE SANTÉ exploitant LA POLYCLINIQUE LES CÈDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
61638750947dd77ae6de0428
17 février 2011
17 février 2011
la somme de 2 000 euros H.T au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse de leur
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
26 avril 2022
Enfin, le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a rétabli le principe de l'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale en créant l'article R142-10-10 du même code, qui prévoit que l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e883
22 novembre 2011
22 novembre 2011
-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle14e Chambre
61631f558007cf6451ddcda4
5 janvier 2012
5 janvier 2012
publique et privés applicables à compter du 1er mars 2005 aux établissements privés fondés sur la 'tarification à l'activité' ou T2A et contenus dans les articles L162-22-6, R162-32, R162-32-1, R162-32
Source officielleChambre sociale
6746b5c12c47abf68d7c4459
18 avril 2024
18 avril 2024
900 et suivants figurant à la section première 'procédure avec représentation obligatoire du code de procédure civile, Vu les articles R 1461-1 et R1461-2 du code du travail, Au regard de la date
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
11 octobre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant qu'en vertu de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions prises par les organismes
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee2698310b
25 avril 2024
25 avril 2024
de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
2 juin 2016
L115-3, R 133-9-1, R142-4 du code de la sécurité sociale, 3 de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979, 25 de la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000) et à la preuve de la créance revendiquée (article
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee26983109
25 avril 2024
25 avril 2024
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634113f558bc223e2e3f09b3
7 octobre 2022
7 octobre 2022
par la caisse, conformément à l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
25 septembre 2012
-1, R.162-32-4 du code de la sécurité sociale, que les établissements concernés doivent aux termes des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique procéder à l'analyse de leur activité
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f06
18 février 2016
18 février 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport
Source officielle5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
8 janvier 2015
-2 du code de la santé publique y est mentionné.
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