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Cour d'Appel

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30 décembre 2014

Perdant son recours, la société Abalone TT 49-85 doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du

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CA

Chambre Sécurité Sociale

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Appel

10 février 2010

la sécurité sociale a été abrogé par les directives européennes 92/49/CEE et92/96/CEE transposées en droit français; rédigés dans les mêmes termes les articles du code de la sécurité sociale, du code des

Source officielle

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

10 mai 2022

R142-16 du Code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dead

9 mars 2011

L.352-3 du code de la sécurité sociale et l'article 49 du décret du 26 décembre 2003portant règlement de retraites pour la Caisse nationale sont rédigés dans les mêmes termes, dans le second article la

Rétention Administrative

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27 octobre 2023

code de l'action sociale et des familles et des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.'

Chambre Sociale-1ère sect

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9 avril 2024

Aux termes de l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale, le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale

Sécurité sociale

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20 mars 2018

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d4

20 mars 2018

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

6 septembre 2014

L133-4 du code de la sécurité sociale.

Chambre Sociale

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3 juillet 2023

L'article R1455-6 du code du travail ajoute que « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60364903174c6baa7a4c8d69

19 novembre 2015

Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

6 juillet 2023

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

6 juillet 2023

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

3 mai 2022

code de la sécurité sociale.

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

6 juillet 2023

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

Protection sociale

5fd92c18a2e83b0b3bbcf307

12 mai 2020

° du code de la sécurité sociale.

Sécurité sociale

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4 décembre 2018

L'article L.651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose que les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues

Chambre sociale

65b36ba28c0355000835f688

25 janvier 2024

l'article R142-16 du code de le sécurité sociale, confiée au docteur [V] [L], dont le rapport, déposé le 15 mars 2021, a estimé le taux d'IPP à 10 %, par ajout d'un coefficient professionnel de 3%, l'assuré

2EME PROTECTION SOCIALE

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18 octobre 2022

R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision ; Par déclaration d'appel reçue par la Cour le

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09eef56904f13d44e75

2 septembre 2022

) ; que si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu