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81 résultats pour « Article R145-42 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

65aa2464a34ad10008581958

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société [4] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité par requête reçue le 4 octobre 2019, soit postérieurement au délai prévu par l'article R143-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20156212

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164781

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163662

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c58d6ea26f688da5e1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du tribunal judiciaire de Lille le 23 mai 2023 ; A titre principal - dire que le recours de la société [6] a été formé au-delà du délai de 2 mois prévu à l'article R142-1A du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365e8c924eadffcc461f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6031f69685079a2f198ef348

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

En vertu de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L.315-1 s'imposent à l'organisme de prise

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61609e53264c7ed035b03c73

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

R 142-12 du code de la sécurité sociale et 43 du code de procédure civile, doit être considéré comme 'employeur' l'établissement de Rungis où le salarié travaille, qui fonctionne de manière autonome et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162af1a9547460d26ddb6b7

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

R 142-12 du code de la sécurité sociale et 43 du code de procédure civile, doit être considéré comme 'employeur' l'établissement de Rungis où le salarié travaille, qui fonctionne de manière autonome et

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d379e5d1bc2605de4b4855

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ailleurs, la CARSAT est chargée d'une obligation d'information envers ses assurés et ce conformément aux articles L.161-17 et R.112-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61609e53264c7ed035b03c76

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

R 142-12 du code de la sécurité sociale et 43 du code de procédure civile, doit être considéré comme 'employeur' l'établissement de Rungis où le salarié travaille, qui fonctionne de manière autonome et

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

R142-18 du code de la sécurité sociale  et son caractère inopérant au regard des délégations produites; Attendu que d'une part, l'article R142-18 du code de la sécurité sociale porte sur la saisine

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48d0551627057d32df4e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin c'est à tort que la société Weinmann Aach AG prétend au visa de l'article R142-10-5 du code de la sécurité sociale et des articles 780 et suivants du code de procédure civile que la caisse AOK s'est

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CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92caf

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

X...devait être soumis à cotisation et contributions sociales en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60326ea38dde3fa31d390f93

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162be9699b588421c5e3922

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Aussi l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale qui concerne la décision de prise en charge par la caisse n'est pas applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fd

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2005 ; S'agissant des modalités de contrôle externe de la T2A, sont applicables les articles R 162-42-8 et suivants du code

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032d03dba15774546714f13

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

Source officielle