CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a133328fa00087a2718
10 janvier 2024
ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4115
11 avril 2024
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Pôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code
Sociale A salle 1
5fddb3517ac8f15a48baeef5
29 juin 2018
La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5
Chambre Sociale
697496fccdc6046d4788d3db
22 janvier 2026
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant
CHAMBRE SOCIALE C
616282347a007b88ee1566e4
15 mars 2013
février 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10- 6 du code du
Chambre 4-6
5fd9188591d093b422ebe783
12 juin 2020
, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 4
61630e50da3e3d3066036769
17 janvier 2012
566 du code de procédure civile ; Considérant qu'en imputant publiquement à M.