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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
642fb682cece1704f574771a
6 avril 2023
6 avril 2023
-2, Vu le code des assurances notamment en ses articles L.113-5, L113-1, L.113-11, Vu le code monétaire et financier notamment en ses articles L.152-1 à L152-6, R 152-6 à R152-10, Vu le code des douanes
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f86698cb86fa851c25cbcb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 214-43 et D. 214-102 du code monétaire et financier ; que ce bordereau étant postérieur à la saisie-attribution, il n'était pas opposable à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035f6bdf8d0775c3a5f1099
21 janvier 2016
21 janvier 2016
2015 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1134 et suivants et 1907 et suivants du code civil, vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, d'infirmer le jugement dont appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
26 mars 2015
L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a70
3 octobre 2024
3 octobre 2024
dans les dispositions de l'article L.541-1 du code monétaire et financier.
Source officielle2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L112-1 du code monétaire et financier, 122 du CPC, R145-23 et R145-30 du code de commerce, et 1134 ancien du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a 'dit réputée non écrite
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
15 avril 2021
, 1376 et 2224 du Code civil et L112-1 et L112-2 du Code monétaire et financier; de: * Sur les clauses et conditions du bail renouvelé, Confirmer le jugement en ce qu'il a : - donné acte à la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc371e633183e2ee17b38
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L 313-24 du code monétaire et financier était applicable ; - que suite à l'envoi par l'administration fiscale d'une mise en demeure, elle n'était nullement tenue de solliciter un sursis à paiement ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e68c25a97f0381f5627
21 octobre 2014
21 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle8e Chambre B
6033a66c8ba65b5ab3d68c5e
4 mai 2017
4 mai 2017
et 112-2 du code monétaire et financier, L.132-1 et L.312-1 et suivants du code de la consommation, de : réformer le jugement attaqué en ce qu'il l'a débouté de ses demandes tendant à voir fixer le
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6629f366dc6faf00095888af
24 avril 2024
24 avril 2024
1343-3 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier ; - Débouté Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94646
20 mars 2019
20 mars 2019
dispositions de l'article 1240 code civil, - 1 630 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, soit la somme de 3 930,14 euros, cependant que l'Urssaf ne sollicite, à
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
18 mai 2022
civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
L112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'INSEE".
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
L112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'INSEE".
Source officielle12e chambre
603273535bfb4aa797f04a88
30 janvier 2018
30 janvier 2018
et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3918
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 111-7, L 121-1 et suivants, L 111-3, R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil : de déclarer recevable et bien fondée la société Landsbanki Luxembourg représentée par
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ca58162057dac6645
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur le bien-fondé de la demande Aux termes de l'article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation
Source officiellePage 1 sur 2